Mission d'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
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à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 14 février 2019 une Mission d'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, conformément au chapitre IV de son Réglement