Mission d'information sur la mise en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
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à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 2 juillet 2020 une Mission d'information sur la mise en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, conformément au chapitre IV de son Réglement