Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste, n° 3840 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 9 février 2021 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Didier Quentin, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Brigitte Kuster, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Deflesselles, Mme Bérengère Poletti, Mme Frédérique Meunier, M. Ian Boucard, M. Guillaume Peltier, M. Robin Reda, Mme Nathalie Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Constance Le Grip, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Annie Genevard, Mme Isabelle Valentin.