Mission d’information sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis
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à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 22 mars 2018 une Mission d’information sur l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, conformément au chapitre IV de son Réglement