Attribution au maire de Paris du pouvoir de police administrative générale

Proposition de loi visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale, n° 1425 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République