Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales, n° 2635 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
