Bons d’achat exonérés de charges et impôts pour les employés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux employeurs, lors d'une crise sanitaire, d’offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales et d’impôts à leurs employés, n° 2937 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 9h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Vincent Rolland

Les co-signataires

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Olivier Dassault, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, Mme Michèle Tabarot, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Gérard Cherpion.