Chaînes de contamination économique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à casser les chaînes de contamination économique, n° 3033 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Christophe Lagarde

Les co-signataires

M. Christophe Naegelen, M. Michel Zumkeller, M. Pascal Brindeau, M. Philippe Dunoyer, M. Francis Vercamer, M. Philippe Gomès, M. Thierry Benoit, M. Stéphane Demilly, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Sophie Auconie, M. Meyer Habib.