Création de centres de détention pour courtes peines

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution pour la création de centres de détention pour courtes peines, n° 4417 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 6 août 2021 à 12h30

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Robin Reda, M. Jacques Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Fabien Di Filippo, M. Mansour Kamardine, M. Bernard Perrut, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Viry, M. Philippe Benassaya, Mme Brigitte Kuster, M. Patrick Hetzel, M. Pierre Vatin, M. Bernard Bouley, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Bérengère Poletti, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier, Mme Annie Genevard, M. Thibault Bazin, M. Yves Hemedinger, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Bourgeaux.