Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire, n° 3573 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Jacques Cattin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-François Parigi, M. Marc Le Fur, M. Arnaud Viala, M. Bernard Bouley, M. Vincent Rolland, M. Patrick Hetzel, M. Julien Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Martial Saddier, Mme Edith Audibert, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Vialay, M. Bernard Perrut, M. Maxime Minot, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Didier Quentin, M. Robert Therry, M. Fabrice Brun, M. Charles de la Verpillière, Mme Nathalie Bassire, M. Guillaume Peltier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Nicolas Forissier.