Compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier, n° 2060 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 20 juin 2019 à 14h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
