Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à conditionner les aides de l’État à un comportement éthique des entreprises , n° 2931 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 9h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
