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Conditionnement de l’aide publique au développement

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à conditionner l’aide publique au développement et l’octroi de visas à la coopération des pays bénéficiaires pour le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit ou un crime à caractère terroriste, n° 3534 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2020 à 15h00

L'auteur de la proposition

Les co-signataires