Étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent, n° 3374 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Bernard Perrut

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.