Principes fondamentaux de la bioéthique
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2018 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2018 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
