Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services, n° 3512 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
