Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées, n° 3622 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2020 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, Mme Isabelle Valentin.