Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population, n° 2527 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2019 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
