Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, n° 4069 ( PDF) , déposé(e) le 8 avril 2021 , mis(e) en ligne le 4 mai 2021 à 16h30

L'auteur de la proposition

M. Dino Cinieri

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Didier Quentin, M. Jacques Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Brochand, M. Julien Ravier.