Fonds national d'investissement en faveur des petites communes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, n° 1113 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 14h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
