Cumul des fonctions de maire avec le mandat de député
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député, n° 1688 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2019 , mis(e) en ligne le 26 février 2019 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
