Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, n° 3103 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2020 , mis(e) en ligne le 16 juin 2020 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales