Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie, n° 2217 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gosselin

Les co-signataires

Mme Virginie Duby-Muller, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Charles de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Raphaël Schellenberger, M. Stéphane Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gilles Lurton, M. Vincent Rolland, Mme Constance Le Grip.