Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons, n° 2050 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 20 juin 2019 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Vincent Rolland

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Robin Reda, M. Julien Dive, M. Didier Quentin, M. Arnaud Viala, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Éric Pauget, M. Pierre Vatin, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Nathalie Bassire, Mme Nadia Ramassamy, Mme Valérie Lacroute, M. Philippe Gosselin, Mme Bérengère Poletti, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Carles Grelier, M. Stéphane Viry, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Diard, M. Thibault Bazin, M. Vincent Descoeur, Mme Constance Le Grip, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Luc Warsmann.