Délit d'entrave à un acte de chasse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse, n° 2149 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Cordier

Les co-signataires

M. Daniel Fasquelle, M. Damien Abad, M. Jean-Yves Bony, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Olivier Dassault, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, M. Charles de la Verpillière, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay.