Déontologie de la haute fonction publique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi sur la déontologie de la haute fonction publique, n° 1714 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Olivier Marleix

Les co-signataires

M. Aurélien Pradié, M. Éric Diard, M. Jean-Carles Grelier, M. Jean-Yves Bony, Mme Marianne Dubois, M. Éric Straumann, M. Fabrice Brun, M. Didier Quentin, Mme Josiane Corneloup, M. Patrice Verchère, M. Jean-Louis Masson, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Perrut, Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, M. David Lorion, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Deflesselles, M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie, Mme Nadia Ramassamy, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Bérengère Poletti, M. Nicolas Forissier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Raphaël Schellenberger, Mme Annie Genevard, M. Stéphane Viry, M. Vincent Descoeur, M. Gilles Lurton, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Claude de Ganay.