Contrôle des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, n° 2866 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 30 avril 2020 à 9h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Guy Bricout

Les co-signataires

M. Dino Cinieri, M. M'jid El Guerrab, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Sophie Auconie, M. Bruno Bilde, M. Xavier Breton, Mme Jeanine Dubié, M. Éric Straumann, Mme Constance Le Grip, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Thill, Mme Laure de La Raudière, M. Antoine Herth, M. Julien Dive, M. Christophe Naegelen, M. Olivier Dassault, M. Michel Zumkeller, M. Frédéric Reiss, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Jérôme Lambert, M. Bertrand Pancher, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pascal Brindeau, M. Vincent Ledoux, Mme Sonia Krimi, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Nicolas Meizonnet, M. Meyer Habib, Mme Béatrice Descamps, Mme Nathalie Bassire, M. Sébastien Chenu, M. Philippe Gosselin, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Batut, M. Sylvain Brial, M. Philippe Vigier, M. Thierry Benoit, M. Julien Aubert.