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Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction, n° 4294 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2021 , mis(e) en ligne le 30 juin 2021 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les co-signataires