Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, n° 3862 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 11 février 2021 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.