Droit au changement d'assurance emprunteur
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur , n° 427 , déposé(e) le 3 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élisabeth Lamure , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0058 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0059Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 23 octobre 2019 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur , n° 2360 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2019 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques