Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 4552 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2021 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Emmanuel Maquet, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Edith Audibert, M. Bernard Deflesselles, M. Philippe Benassaya, M. Éric Pauget, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brigitte Kuster, M. Pierre Vatin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Robert Therry, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Marc Le Fur, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Vialay, M. Bernard Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Ian Boucard, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Herbillon, M. Bernard Brochand, M. Robin Reda, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Stéphane Viry, Mme Annie Genevard.