Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens, n° 4538 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
