Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire, n° 4130 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Yves Hemedinger, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry.