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Egal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir à l’ensemble des Français un égal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique, n° 2975 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2020 , mis(e) en ligne le 19 mai 2020 à 19h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires