Encadrement des coupes rases

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à l'encadrement des coupes rases, n° 3314 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Mathilde Panot

Les co-signataires

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, Mme Annie Chapelier, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Frédérique Dumas, Mme Elsa Faucillon, Mme Caroline Fiat, Mme Albane Gaillot, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Sébastien Nadot, Mme Danièle Obono, Mme Valérie Petit, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine, Mme Jennifer De Temmerman.