Encadrement de la justice prédictive

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges, n° 2912 ( PDF) , déposé(e) le 11 mai 2020 , mis(e) en ligne le 11 mai 2020 à 17h20

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.