Saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale, n° 1784 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 14h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
