Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude, n° 2634 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Pierre-Henri Dumont

Les co-signataires

Mme Bérengère Poletti, M. Philippe Gosselin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Herbillon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Didier Quentin, M. Jean-Louis Masson, M. Marc Le Fur, Mme Brigitte Kuster, M. Pierre Cordier, M. Jean-Pierre Door, M. Charles de la Verpillière, M. Bernard Perrut, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, Mme Valérie Boyer, M. Raphaël Schellenberger, Mme Annie Genevard, Mme Émilie Bonnivard, M. Robin Reda, M. Éric Pauget, M. Michel Vialay, M. Arnaud Viala, M. Olivier Dassault, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Frédéric Reiss, Mme Isabelle Valentin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Peltier, M. Claude de Ganay, M. Stéphane Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Julien Aubert.