Équité entre les candidats à l'élection présidentielle

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle, n° 5136 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2022 , mis(e) en ligne le 4 mars 2022 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Porte

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Patrick Hetzel, M. Charles de la Verpillière, Mme Frédérique Meunier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry, M. Philippe Gosselin.