Mission d'information sur l'évaluation de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 24 janvier 2018 une Mission d'information sur l'évaluation de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, conformément au chapitre IV de son Réglement