Evolution du droit de réquisition

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition, n° 1647 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 7 février 2019 à 14h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Aurélien Pradié

Les co-signataires

M. Bernard Perrut, M. Guillaume Peltier, M. Fabrice Brun, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Josiane Corneloup, M. Patrice Verchère, M. Jean-François Parigi, M. Éric Straumann, M. Alain Ramadier, M. Franck Marlin, M. Robin Reda, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre Vatin, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Bernard Brochand, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Éric Pauget, Mme Geneviève Levy, M. Patrick Hetzel, Mme Bérengère Poletti, M. Fabien Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Carles Grelier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Vialay, M. Gérard Cherpion, Mme Valérie Lacroute, M. Claude de Ganay, M. Damien Abad, M. Daniel Fasquelle, Mme Véronique Louwagie, M. Ian Boucard, M. Julien Dive.