Exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys, n° 964 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Louwagie

Les co-signataires

Mme Frédérique Meunier, Mme Valérie Boyer, M. Patrick Hetzel, M. Julien Dive, M. Jean-Marie Sermier, M. Jérôme Nury, M. Maxime Minot, M. Michel Vialay, M. Marc Le Fur, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Yves Bony, M. Olivier Dassault, M. Gérard Cherpion, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Louis Masson, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Beauvais, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Stéphane Viry, M. Michel Herbillon, Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier, M. Damien Abad.