Exemption des agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie, n° 1604 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2019 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

M. Marc Le Fur, Mme Isabelle Valentin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, M. Fabrice Brun, M. Jean-Marie Sermier, Mme Frédérique Meunier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jacques Cattin, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Véronique Louwagie, M. Fabien Di Filippo, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Arnaud Viala, M. Éric Pauget, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Luc Reitzer, M. Stéphane Viry, M. Bernard Perrut, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Lacroute, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Damien Abad, M. Gilles Lurton, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nadia Ramassamy, M. Thibault Bazin, Mme Nathalie Bassire, M. Julien Aubert.