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Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, n° 1316 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires