Exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, et du tourisme, fermées par arrêté ministériel suite à l’épidémie de covid-19, n° 2880 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Éric Diard, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Vincent Rolland.