Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil », n° 2255 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Bernard Perrut, M. Julien Dive, M. Patrice Verchère, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, M. Damien Abad, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, Mme Valérie Beauvais, M. Arnaud Viala, M. Ian Boucard, M. Rémi Delatte, M. Michel Vialay, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Isabelle Valentin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Éric Pauget, Mme Valérie Lacroute, Mme Bérengère Poletti, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Cattin, Mme Brigitte Kuster, M. Pierre Vatin, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Louis Thiériot.