Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, n° 4064 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2021 , mis(e) en ligne le 7 avril 2021 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin, M. Philippe Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Josiane Corneloup, M. Jacques Cattin, M. Stéphane Viry, Mme Edith Audibert, M. Jean-Luc Reitzer, M. Yves Hemedinger, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget.