Exonération des SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, n° 700 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 27 février 2018 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

M. Jean-Louis Masson, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Olivier Dassault, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Franck Marlin, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Perrut, Mme Nadia Ramassamy, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Descoeur, M. Vincent Rolland.