Exonération de taxes pour les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à exonérer de certaines taxes et contributions les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement dû au covid-19, n° 2825 ( PDF) , déposé(e) le 20 avril 2020 , mis(e) en ligne le 27 avril 2020 à 10h10
