Exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France, n° 3152 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, Mme Valérie Beauvais, Mme Brigitte Kuster, M. Mansour Kamardine, M. Arnaud Viala, M. Franck Marlin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Marie Sermier, M. Alain Ramadier, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Louis Masson, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bernard Perrut, M. Martial Saddier, M. Damien Abad, M. Bernard Reynès, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Herbillon, M. Olivier Dassault, M. Marc Le Fur, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Éric Pauget, M. Pierre Vatin, M. Rémi Delatte, Mme Annie Genevard.